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JEAN ETIENNE MARIE PORTALIS

date de la vente
Samedi 24 novembre 2012 à 14h30
lieu de vente
5, rue Vincent Courdouan 13006 Marseille
Leclere - Maison de ventes
EMail :
contact@leclere-mdv.com
tel :
04 91 50 00 00

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INFORMATIONS SUR LA VENTE
Jean-Etienne-Marie Portalis (1746-1807)
Sous l’Ancien regime
Sous la revolution et la terreur
Sous le directoire
Sous le Consulat et l’Empire
Ordres de chevalerie
Correspondances
Souvenirs familiaux
Joseph-Marie Portalis (1788-1858)
Bibliotheque

Expositions publiques :

Mercredi 21 novembre de 10h à 19h
Jeudi 22 novembre de 10h à 19h
Vendredi 23 novembre de 10h à 19h
Samedi 24 novembre de 10h à 12h

Experts :

Autographes & Manuscrits
Paul BENARROCHE
Tél.: +33 (0)6 10 25 64 93
plm.inc@wanadoo.fr

Ordres de chevalerie
Jean-Claude DEY
Tél.: +33 (0)1 47 41 65 31
jean-claude.dey@wanadoo.f
en présence de OSENAT-Maison de ventes.

Préexposition à Paris
Vendredi 19 et samedi 20 octobre de 10h à 18h.
salle SVV, 3 rue Rossini 75009 Paris

Du fait de l’intérêt manifesté par le Service des Archives de France pour les lots numéros  35, 38, 39, 40, 41, 42, 45, 47, 83,110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 127,128, 129, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147 et 153  ceux-ci ne seront pas présentés aux enchères lors de la vacation du 24 novembre 2012.

Le catalogue est disponible à la Maison de ventes au prix de 15 euros.






CONDITIONS DE VENTE
Conditions generales de vente

Leclere maison de ventes est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette
qualité Leclere maison de ventes agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre Leclere maison de ventes et
l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales:
la vente se fera expressément au comptant. Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire et aura l’obligation de payer comptant. Les
acquéreurs paieront en sus des enchères les frais suivants par lot: 23,92% TTC.

CONSEILS AUX ACHETEURS
Attribué à: signifie que l’oeuvre a été exécutée pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions désignent celui-ci
comme l’auteur vraisemblable ou possible sans certitude.
Entourage de: le tableau est l’oeuvre d’un artiste contemporain du peintre mentionné qui s’est montré très influencé par l’oeuvre du maître.
Atelier de: sorti de l’atelier de l’artiste, mais réalisé par des élèves sous sa direction.
Dans le goût de: l’oeuvre n’est plus d’époque.
Les indications données par Leclere maison de ventes sur l’existence d’une restauration ou d’un accident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter
son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident
dans le catalogue, les rapports ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement,
la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Une exposition ayant lieu au préalable, permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune
réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les éventuelles modifications au catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées
sur le procès verbal.

ORDRE D’ACHAT
Pour les personnes ne pouvant assister à la vente, un formulaire d’ordre d’achat inclus dans le catalogue est à remplir. Leclere maison de ventes
agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat. Les ordres d’achat sont une facilité pour
les clients, Leclere maison de ventes n’est pas responsable d’avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour tout autre cause.

REGLEMENT
- En espèces: jusqu’à 3 000 euros frais et taxes compris lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité
professionnelle et jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris lorsque le débiteur justifie qu’il n’ a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour
les besoins d’une activité professionnelle.
- Par chèque ou virement bancaire.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après l’accord préalable de Leclere maison de ventes. Il est demandé aux
acheteurs de fournir une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat.
Tous frais et taxes bancaires (frais, transferts, virements...) seront à la charge de l’acquéreur.

DEFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée
infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par
l’adjudicataire défaillant.

RETRAIT DES ACHATS
Les objets ne pourront être délivrés qu’après paiement intégral du prix de l’adjudication frais compris. Dès l’adjudication, les achats seront sous
l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et Leclere maison de ventes décline
toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir et ceci dès l’adjudication prononcée. Les achats qui n’auront pas été retirés
dans les dix jours de la vente pourront être transportés dans un lieu de conservation aux frais de l’adjudicataire.








Lotn 5
PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) [ VOLTAIRE (1694-1778) ] Consultations Tome VI
Estimation :
120 000 - 150 000 €
Résultat : 70000 €





Matériaux sur le
tolérantisme, Matériaux sur le mariage naturel, Matériaux sur le mariage


civil et ecclésiastique,
Consultation sur la validité des Mariages Protestants de France.
1770.


 


RARE RECUEIL DE PLUSIEURS MANUSCRITS DE LA
CONSULTATION SUR
LA VALIDITE


DES MARIAGES PROTESTANTS DE
FRANCE
RENFERMANT UN MANUSCRIT ANNOTE PAR


VOLTAIRE ET LE MANUSCRIT FINAL AVANT
PUBLICATION


 


Un volume in-folio, environ 655 pages écrites
à l’encre brune et à l’encre noire sur papier vergé (903 pages foliotées de


matériaux et consultations, environ 248 pages
non écrites), veau blond jaspé, dos à nerfs, pièces de titre et tomaison,


reliure de l’époque (usagée). 235 pages
écrites de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis, le reste écrit par un
secrétaire.


Nombreuses ratures, corrections, passages
biffés, plusieurs notes autographes de bas de page de la main de Portalis.


Ce recueil de consultations renferme un
premier manuscrit de :
Consultation sur la validité des Mariages
Protestants


de France, (114 pages foliotées 557 à 671),
annoté en marge du texte par VOLTAIRE et enrichi d’une lettre


autographe de VOLTAIRE à PORTALIS et un second manuscrit
(125 pages) très proche de la publication.
1



1
« A ces
plaidoiries judiciaires, Portalis joignait une grande activité de consultation
dont témoigne la quarantaine de volumes manuscrits


laissés à ses descendants. La plus fameuse de ces
consultations sera celle demandée par le duc de Choiseul, ministre de Louis XV,
à ce


jeune avocat de vingt quatre ans - c’est dire sa
réputation - sur La Validité des Mariages Protestants en France rédigée en
octobre 1770,


en collaboration avec son confrère et ami André Pazery
(1721-1807). Plaidoyer pour la liberté de la conscience religieuse et la
reconnaissance


de la valeur intrinsèque du mariage de droit naturel
indépendamment de sa sacramentalité, cette étude fut diffusée non seulement


dans toute la France mais aussi en Allemagne, Hollande et
en Suisse. Voltaire y vit un
« véritable traité de philosophie, de législation et de


morale politique » de fait, cette consultation préfigura l’édit de
tolérance de1787 qui, sous la plume de Malesherbes, y fera référence dans


son préambule. Elle annonça aussi l’esprit de la
politique religieuse et législative que son auteur eut à mettre en oeuvre
trente ans plus


tard. Il semblerait que Portalis ait été en réalité, le
seul auteur de cette étude pourtant signée des deux noms. C’est du moins ainsi
qu’on


pourrait interpréter la relation de son fils : Pazery « a signé la consultation de mon père
en faveur de la validité du mariage des protestants, il avait


une entière confiance en lui… Mr
Pazery, ami de mon père, celui qui avait signé la consultation célèbre sur la
validité des mariages des protestants


en France, ouvrage de ce dernier […] »


Joël Benoit d’Onorio. Portalis l’Esprit des siècles, pp.101, 97. Dalloz 2005.



- De la page 1à 269 le texte de ces
consultations de l’avocat PORTALIS est consacré principalement au mariage et
plus


particulièrement aux problèmes posés par
les mariages protestants. Une première partie rassemble divers
matériaux sur


le tolérantisme et aborde les rapports des princes avec la
religion : «
Les princes se
verront souvent sujets aux plus grands malheurs,


tant qu’ils ne connaitront pas jusqu’ou
s’étendent leurs droits et leurs devoirs en fait de religion
[…] ». Portalis s’indigne


du sort fait aux protestants de France
après la révocation de l’édit de Nantes en 1685 à qui «
il resterait […] l’alternative


de sortir du royaume avec leurs
biens, ou d’y rester soumis au culte dominant. Mais les contraindre de rester
sans les vouloir


tolérer, vouloir à la fois qu’ils
soient et qu’ils ne soient pas, les priver même du droit de la nature, annuler
leurs mariages. Déclarer


leurs enfans batards… En ne disant
que ce qui est, j’en dirais trop, il faut me taire
[…] », il rappelle un arrêté du parlement
de


Toulouse concernant l’affaire de l’infortuné
Calas
dans lequel on « reproche aux
protestans de faire entre eux des mariages, qui


selon les protestans ne sont que des
actes civils, par conséquent soumis entièrement à la volonté du Roy. Ainsi
deceque, selon les


protestans, le mariage est un acte
civil, il s’ensuit qu’ils ont obligés de se soumettre à la volonté du Roy, qui
en fait un acte de la


religion catholique. Les protestans pour
se marier, sont légitimement tenus de se faire catholique, attendu que selon
eux le mariage


est un acte civil. Telle est la
manière de raisonner de messieurs du parlement de toulouse
[…]». Toujours à propos de la révocation


de l’édit de Nantes, il déclare : « […] J’ose supposer
qu’un ministre éclairé et magnanime, un prélat humain et sage, un prince


qui sait que son intérêt consiste
dans le grand nombre de ses sujets et sa gloire dans leur bonheur, daigne jeter
les yeux sur cet écrit


informe et défectueux […] ». Portalis s’attaque ensuite à l’intolérance
: « […]
Le droit de l’intolérance
est donc absurde et barbare,


c’est le droit des tigres, et il est
bien plus horrible, car les tigres ne déchirent que pour manger et nous nous
sommes exterminés


pour des paragraphes […] », il se réfère au contrat social de
ROUSSEAU et aux Lettres Persanes de MONTESQUIEU :


« Les dogmes de la religion civile doivent être simples, en
petit nombre, énoncés avec précision, sans explication, ni commentaires.


L’existence de la divinité puissante,
intelligente, bienfaisante, prévoyante et pourvoyante ; la vie à venir, le
bonheur des justes, le


châtiment des méchants, la sainteté
du contrat social et des lois, voila les dogmes.»
Enfin il termine sa démonstration et
introduit


le sujet de sa cause : « nous venons de
prouver que le mariage, comme société honnête et légitime, peut exister sans le
sacrement,


puisque la chose est possible, voyons
donc si elle est à l’égard des protestants
[…] Mais quelle inconséquence n’y aurait il pas dans


nos lois ? Elles permettent aux
protestants de commercer, de jouir de leurs biens, de faire toutes sortes d’actes
civils et elles ne leur


permettraient pas d’être père, époux,
enfants ?
»


Les autres matériaux sur le mariage naturel réunis par Portalis dans ce recueil sont
faits de considérations sur le mariage,


le divorce et de rappels de principes du
droit et de la philosophie sur ce sujet.


 


 - Dans une seconde partie de ce recueil, de la
page 269 à la page 547, on trouve dans l’ordre de la pagination :


Un BROUILLON MANUSCRIT AUTOGRAPHE de l’introduction des Consultations sur
la validité des mariages


des protestants en France. (p.269 à 281). Ce manuscrit de premier jet
écrit à l’encre brune et à l’encre noire


avec des ratures et corrections marginales est une
introduction aux motifs de la consultation, il n’aborde pas les questions


posées pour résoudre le problème du mariage des
protestants. Ce texte sera repris en grande partie dans l’introduction


du texte complet de la consultation de PORTALIS que l’on
trouvera à partir de la page 555 de notre recueil.


Dans l’énoncé de l’exposé des motifs de sa consultation,
PORTALIS apparait comme le seul auteur de cette consultation


demandée par Choiseul : « […] le soussigné estime que pour résoudre
une question aussi importante pour l’état et l’humanité


entière il faut d’abord fixer avec
précision le véritable point de vue sous lequel cette question doit être
envisagée, remonter


ensuite aux premiers principes sur
les mariages et bien apprécier l’application qui peut en être faite à nos lois
et à nos moeurs. En


thèse générale, on ne reconnait pour
mariage légitime, que celui qui est contracté suivant les dispositions des
lois, or nos lois françaises


sur les mariages renferment deux
espèces de dispositions : les unes toutes civiles, sont purement relatives à l’ordre
des familles,


à la sureté des enfants, au bien de
la société. Telles sont celles qui fixent le nombre de témoins, qui exigent le
consentement des pères,


qui déterminent la forme des registres
dans lesquels les mariages doivent être inscrits et qui prescrivent les
précautions de semblable


nature. Les autres dispositions sont
toutes religieuses dans leurs substance
[…] Par nos lois, ces différentes dispositions religieuses et


civiles, sont également requises. On
exige leur concours, elles sont même identifiées dans la pratique, puisque le
curé qui est préposé


par l’église pour administrer le
sacrement de mariage, est en même tems préposé par l’état pour recevoir le
consentement des parties,


comme témoin nécessaire de ce
consentement
[…] D’après cet état actuel de notre
législation sur les mariages, fixons le point véritable


de la question à savoir si depuis la
révocation de l’édit de Nantes, les mariages des protestants qui sont dans le
royaume et à


qui il est défendu d’en sortir par la
déclaration du 13 septembre 1699, donnée pour empêcher les émigrations
occasionnées par la


révocation de l’édit de Nantes,
doivent être jugés sur des lois qui unissent d’une manière si étroite et si
intime les institutions civiles


et les institutions religieuses […] »


 


- Une troisième partie plus importante que les
précédentes (foliotée 293 à 550), intitulée
Matériaux sur le mariage civil


et ecclésiastique se trouve après ce brouillon manuscrit. Cette
partie contient plusieurs écrits en rapport avec le mariage :


dispenses, cassation du mariage, secondes noces, rapt,
âge du mariage, tutelle, prohibition du mariage entre parents, inceste,


preuves de filiation, témoins de mariage, sacrement,
bénédiction nuptiale, concubinage, infidélité entre époux…


que l’on retrouvera un peu plus loin dans ce recueil dans
la consultation de PORTALIS sur le mariage des protestants


et quelques années plus tard lors de la rédaction du Code civil.


- Enfin, dans la quatrième et dernière partie de ce
volume, on trouve à partir de la page 555 dans l’ordre de la pagination


un brouillon autographe de Portalis du texte la première
question et deux versions du texte de
Consultation sur la validité


des Mariages Protestants de France dont celle retenue lors de la publication.


 


LE MANUSCRIT de la Consultation sur
la validité des Mariages Protestants de France,


annoté par Voltaire.


 


MANUSCRIT accompagné d’une lettre autographe de VOLTAIRE
: sans date,
délibéré à Aix
ce
, 114 pages in-folio,


foliotées 555 à 671 (ce manuscrit était à l’origine
folioté 1 à 114 avant de faire partie de notre recueil). Papier vergé,


encre noire, écrit par un secrétaire, signé « P ». Texte
en colonne avec de nombreuses annotations autographes marginales


de VOLTAIRE.


 


Dans les observations générales de sa consultation
PORTALIS déclare :
« Vu le mémoire à consulter qui nous a été présenté


et dans lequel on demande si un
mariage contracté dans le désert par deux époux protestants en présence de
leurs plus proches


parents et d’un ministre de leur
religion, peut être querellé de nullité par un collatéral qui veut exclure les
enfants légitimes de la


succession de leur père tandis que
ces enfants et ceux dont ils ont reçu le jour ont toujours joui publiquement et
tranquillement de leur


état : le soussigné estime que cette
question intéresse un grand corps de peuple ; qu’elle est étroitement liée avec
la religion, l’état, les


moeurs et l’humanité ».


Cette consultation s’organise autour de deux questions « qui se
présentent à juger et dont la solution établira incontestablement


la légitimité du mariage par lequel
on demande avis »


Une première question : Les ordonnances de nos rois sur les
mariages sont elles applicables aux protestants ?
Une
seconde


question : La bonne foi, ne suffit elle pas pour légitimer les
mariages des protestants en France ?



EXCEPTIONNEL MANUSCRIT ANNOTE PAR VOLTAIRE
D’UN PREMIER TEXTE DE LA


CONSULTATION DE PORTALIS SUR LA VALIDITE
DES MARIAGES PROTESTANTS DE


FRANCE. CE MANUSCRIT RENFERME UNE LETTRE AUTOGRAPHE
DE VOLTAIRE.


 


Commandée à PORTALIS par le Duc de CHOISEUL,
cette consultation est rédigée en 1770, sept ans après le
Traité


sur la Tolérance de VOLTAIRE qui faisait suite à l’exécution
du protestant Pierre Calas. On a toujours mis en rapport la


consultation de PORTALIS avec les idées de
VOLTAIRE sur la tolérance et avancé le fait que celui-ci l’avait appréciée


après en avoir pris connaissance (voir
supra). La découverte dans ce recueil de l’exemplaire de
Consultation
sur la validité


des Mariages Protestants
de France
annoté de la
main de VOLTAIRE, accompagné d’une lettre dans laquelle celui-ci émet


le voeu que cette « dissertation » du « philosophe » PORTALIS aboutisse à l’annulation
de «
la
sotte révocation de l’édit de


Nante » (sic), montre l’importance que
VOLTAIRE accordait à cette consultation dans son combat contre la révocation


de l’édit de Nantes de 1685.


 


Autre importante découverte faite dans les
archives des descendants de Jean-Etienne-Marie Portalis : les circonstances


exactes de l’envoi de ce texte à VOLTAIRE
nous sont données de manière précise par son fils le Comte Joseph-Marie


PORTALIS dans les pages d’un de ses manuscrit
inédit dont nous reproduisons le texte et qui sera présenté plus loin


au n°152 du catalogue.


 


« Dans le mois d’octobre 1770, mon père fit
imprimer une Consultation sur la Validité des Mariages des Protestants de
France.


On en a donné plusieurs
éditions in-12 et in-8 à Paris, à la Haye et à Genève
elles sont mentionnées dans la
France Littéraire de


Ersh. Cette pièce est signée
de l’auteur et du savant Pazery, son ami (comme il est d’usage pour les
Consultations). Elle avait été


rédigée sur la question
abstraite à l’invitation du Duc de Choiseul, alors ministre dont l’intention
était en établissant la tolérance


civile dans la nouvelle
ville de Versoix
1, de
donner à la République de Genève une rivale qui put disputer avec elle de son
commerce


et son industrie. Linguet
qui n’aimait pas les avocats et qui prodiguait peu les louanges, a dit dans son
mémoire pour Mme de


Bombelles, que cet
ouvrage est plein d’éloquence et de solidité. Le manuscrit en avait été mis
sous les yeux de Voltaire, par Moultou
2,


de Genève, à qui mon père
l’avait communiqué. Voltaire le chargea de notes marginales. Les principes de
cet ouvrage étaient ceux


d’une tolérance éclairée
et non d’une irréligieuse indifférence. Voltaire aurait voulu davantage, il
aurait désiré que loin de soutenir


que les lois en vigueur n’annuleraient
pas les mariages protestants, on établit qu’elles étaient absurdes et barbares.
Quoiqu’il en soit,


pensé avec sagesse, écrit
avec mesure et d’un style qui réunit la correction à l’élégance et à la
chaleur, il contribua puissamment au


changement de
jurisprudence, qui amena enfin l’édit de 1787
. 3 »


 


Joseph-Marie PORTALIS manuscrit c.1860 : Souvenirs
de ma vie
. pp. 9 et 10.
Fait partie du n°152 du catalogue.


 


1 La ville nouvelle de Versoix en France (en pays de Gex) a
été créée au XVIIIe siècle par Choiseul qui avec l’appui de Voltaire, comte


de Ferney, avait cru voir en Versoix la cité
de la tolérance, sur le modèle d’Arc et Senans aux Salines de Chaux en
Franche-Comté par


Claude-Nicolas Ledoux. Le but de la
construction de cette ville était de concurrencer Genève. En 1767, on confia l’étude
de cette ville à


l’ingénieur militaire Bourcet. Il dessina une
ville régulière, de forme octogonale, placée sur la rive du lac à quelques
centaines de Versoixle-


Bourg pour permettre la construction d’un
port. La disgrâce de Choiseul en 1770 ralentit le projet. La construction est
reprise un peu


plus tard avec un plan moins ambitieux
proposé par Jean Querret, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées de
Franche-Comté. Le plan


conçu pour une ville de dix mille habitants
est approuvé par le roi Louis XV en 1773. Ce projet est finalement abandonné en
1777 sans


qu’il y ait achèvement des ouvrages
principaux et du port.


 


2 Moultou, Paul-Claude, Montpellier 1731 - Coinsins 1787


Né à Montpellier, issus d’une famille
protestante aisée, Paul-Claude Moultou fit ses études à Genève. Ce pasteur
genevois fut un ami


très fidèle de Rousseau qu’il a connu à
Genève en 1754, il fut également l’ami de Voltaire avec qui il entretint une
correspondance.


 


3 J.M. Portalis rapportera cet événement d’une manière
moins précise dans une «
Notice sur la vie de J.-E.-M. Portalis » publiée en 1820


chez Egron à Paris dans laquelle il
retranscrit de cette manière les propos tenus par Voltaire dans la lettre
originale : «
Ce n’est
point là


une consultation, disait
il, c’est un véritable traité de philosophie, de législation et de morale
politique
». Bien que
ceux-ci ne figurent ni dans la


lettre ni dans les annotations de Voltaire,
ce texte de Portalis fils sera repris tout au long du XIXe et du XXe siècle
dans tous les ouvrages


consacrés à J.-E.-M. Portalis.



- LA LETTRE DE VOLTAIRE A PORTALIS


 


Lettre autographe, sans lieu ni date, 1 page in-12,
écrite à l’encre noire sur papier filigrané.


Cette lettre accompagnait le manuscrit annoté par
VOLTAIRE, lorsque celui-ci le retourna à PORTALIS par l’intermédiaire


de Moultou après l’avoir annoté. Elle a été jointe
ensuite au manuscrit et collée à la cire noire au dos de la page


de titre. Au dos de cette lettre, se trouvent deux
mentions autographes : «
à Monsieur » sans que soient indiqués le nom


et l’adresse du destinataire et « Monsieur de
Moultou
. »


Texte :


« Si les avocats sont assez courageux pour signer cette
dissertation qui n’est pas assurément une consultation, si les juges sont


assez sages et assez hardis pour
faire une loy nouvelle, je me fais porter en litière tout mourant que je suis
et je vais les remercier.


Je leur dirai nunc dimittis servum
tuum dominé.
[après avoir vu cela, je
peux mourir]
. Mon cher
philosophe ne vous permettez


vous pas des espérances trop
flatteuses ? Les hommes seraient ils devenus raisonnables ? Mr d’Alembert sera
bientôt en


provence, il pourrait beaucoup
servir. Par dieu, je voudrais bien voir la sotte révocation de l’édit de Nante
[sic] bernée. Bonsoir


mon très cher philosophe. » 1


 


1 Le texte
de cette lettre de Voltaire que l’on pensait perdue était connu de l’avocat et
historien Auguste-Aimé BOULLEE qui l’avait


retranscrite (en la modifiant légèrement : le mot « bernée » de la lettre originale employé à propos de la
révocation de l’Edit de Nantes


devenant « punie ») dans son livre Essai sur la vie, le caractère et les ouvrages de J.E.M.
Portalis, ministre des Cultes, membre de l’Académie


Française,
Paris, Didier, 1859.



- LES MARGINALIA DE
VOLTAIRE



«
Ma coutume est d’écrire sur la marge de mes livres ce que
je pense d’eux
»,
écrivait Voltaire


dans une lettre à Mme de Saint-Julien.


Environ 2 000 volumes de sa bibliothèque portant les
traces de lecture de leur propriétaire,


confirment cette déclaration. On distingue à peu près 30
genres de traces de


lecture qui se divisent en notes « écrites » (notes de texte) et notes dites « muettes ». A côté


des annotations de la main de Voltaire, on trouve aussi
dans ses livres de nombreux


signets - bandes de papier glissées entre les pages, les
«
papillons » - petits bouts de


papier collés sur le texte du livre ou en marge, les
pages cornées ou pliées, les mots et


phrases soulignés, ainsi que les différents signes
graphiques (traits, croix, points, etc.)


faits à l’encre ou au crayon, à la sanguine ou à la
pointe sèche.


Les notes marginales de Voltaire, ainsi que sa
correspondance, ses carnets de


notes, et les autres documents personnels offrent aux
chercheurs des possibilités rares


pour « parvenir à une meilleure connaissance de l’univers
voltairien ». Les liens entre


les notes marginales de Voltaire et ses écrits sont
incontestables. Bien souvent, les


notes se retrouvent reproduites mot à mot, ou légèrement
modifiées, dans les ouvrages


historiques et philosophiques, dans les contes et les
pamphlets, et surtout dans la correspondance.


Leur importance est inestimable pour recréer l’image du «
vrai Voltaire

JEAN ETIENNE MARIE PORTALIS

date de la vente
Samedi 24 novembre 2012 à 14h30
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Vendredi 19 et samedi 20 octobre de 10h à 18h.
salle SVV, 3 rue Rossini 75009 Paris

Du fait de l’intérêt manifesté par le Service des Archives de France pour les lots numéros  35, 38, 39, 40, 41, 42, 45, 47, 83,110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 127,128, 129, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147 et 153  ceux-ci ne seront pas présentés aux enchères lors de la vacation du 24 novembre 2012.

Le catalogue est disponible à la Maison de ventes au prix de 15 euros.






CONDITIONS DE VENTE
Conditions generales de vente

Leclere maison de ventes est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette
qualité Leclere maison de ventes agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre Leclere maison de ventes et
l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales:
la vente se fera expressément au comptant. Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire et aura l’obligation de payer comptant. Les
acquéreurs paieront en sus des enchères les frais suivants par lot: 23,92% TTC.

CONSEILS AUX ACHETEURS
Attribué à: signifie que l’oeuvre a été exécutée pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions désignent celui-ci
comme l’auteur vraisemblable ou possible sans certitude.
Entourage de: le tableau est l’oeuvre d’un artiste contemporain du peintre mentionné qui s’est montré très influencé par l’oeuvre du maître.
Atelier de: sorti de l’atelier de l’artiste, mais réalisé par des élèves sous sa direction.
Dans le goût de: l’oeuvre n’est plus d’époque.
Les indications données par Leclere maison de ventes sur l’existence d’une restauration ou d’un accident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter
son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident
dans le catalogue, les rapports ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement,
la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Une exposition ayant lieu au préalable, permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune
réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les éventuelles modifications au catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées
sur le procès verbal.

ORDRE D’ACHAT
Pour les personnes ne pouvant assister à la vente, un formulaire d’ordre d’achat inclus dans le catalogue est à remplir. Leclere maison de ventes
agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat. Les ordres d’achat sont une facilité pour
les clients, Leclere maison de ventes n’est pas responsable d’avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour tout autre cause.

REGLEMENT
- En espèces: jusqu’à 3 000 euros frais et taxes compris lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité
professionnelle et jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris lorsque le débiteur justifie qu’il n’ a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour
les besoins d’une activité professionnelle.
- Par chèque ou virement bancaire.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après l’accord préalable de Leclere maison de ventes. Il est demandé aux
acheteurs de fournir une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat.
Tous frais et taxes bancaires (frais, transferts, virements...) seront à la charge de l’acquéreur.

DEFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée
infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par
l’adjudicataire défaillant.

RETRAIT DES ACHATS
Les objets ne pourront être délivrés qu’après paiement intégral du prix de l’adjudication frais compris. Dès l’adjudication, les achats seront sous
l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et Leclere maison de ventes décline
toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir et ceci dès l’adjudication prononcée. Les achats qui n’auront pas été retirés
dans les dix jours de la vente pourront être transportés dans un lieu de conservation aux frais de l’adjudicataire.







JEAN ETIENNE MARIE PORTALIS

date de la vente
Samedi 24 novembre 2012 à 14h30
lieu de vente
5, rue Vincent Courdouan 13006 Marseille
Leclere - Maison de ventes
EMail :
contact@leclere-mdv.com
tel :
04 91 50 00 00

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INFORMATIONS SUR LA VENTE
Jean-Etienne-Marie Portalis (1746-1807)
Sous l’Ancien regime
Sous la revolution et la terreur
Sous le directoire
Sous le Consulat et l’Empire
Ordres de chevalerie
Correspondances
Souvenirs familiaux
Joseph-Marie Portalis (1788-1858)
Bibliotheque

Expositions publiques :

Mercredi 21 novembre de 10h à 19h
Jeudi 22 novembre de 10h à 19h
Vendredi 23 novembre de 10h à 19h
Samedi 24 novembre de 10h à 12h

Experts :

Autographes & Manuscrits
Paul BENARROCHE
Tél.: +33 (0)6 10 25 64 93
plm.inc@wanadoo.fr

Ordres de chevalerie
Jean-Claude DEY
Tél.: +33 (0)1 47 41 65 31
jean-claude.dey@wanadoo.f
en présence de OSENAT-Maison de ventes.

Préexposition à Paris
Vendredi 19 et samedi 20 octobre de 10h à 18h.
salle SVV, 3 rue Rossini 75009 Paris

Du fait de l’intérêt manifesté par le Service des Archives de France pour les lots numéros  35, 38, 39, 40, 41, 42, 45, 47, 83,110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 127,128, 129, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147 et 153  ceux-ci ne seront pas présentés aux enchères lors de la vacation du 24 novembre 2012.

Le catalogue est disponible à la Maison de ventes au prix de 15 euros.






CONDITIONS DE VENTE
Conditions generales de vente

Leclere maison de ventes est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette
qualité Leclere maison de ventes agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre Leclere maison de ventes et
l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales:
la vente se fera expressément au comptant. Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire et aura l’obligation de payer comptant. Les
acquéreurs paieront en sus des enchères les frais suivants par lot: 23,92% TTC.

CONSEILS AUX ACHETEURS
Attribué à: signifie que l’oeuvre a été exécutée pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions désignent celui-ci
comme l’auteur vraisemblable ou possible sans certitude.
Entourage de: le tableau est l’oeuvre d’un artiste contemporain du peintre mentionné qui s’est montré très influencé par l’oeuvre du maître.
Atelier de: sorti de l’atelier de l’artiste, mais réalisé par des élèves sous sa direction.
Dans le goût de: l’oeuvre n’est plus d’époque.
Les indications données par Leclere maison de ventes sur l’existence d’une restauration ou d’un accident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter
son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident
dans le catalogue, les rapports ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement,
la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Une exposition ayant lieu au préalable, permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune
réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les éventuelles modifications au catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées
sur le procès verbal.

ORDRE D’ACHAT
Pour les personnes ne pouvant assister à la vente, un formulaire d’ordre d’achat inclus dans le catalogue est à remplir. Leclere maison de ventes
agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat. Les ordres d’achat sont une facilité pour
les clients, Leclere maison de ventes n’est pas responsable d’avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour tout autre cause.

REGLEMENT
- En espèces: jusqu’à 3 000 euros frais et taxes compris lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité
professionnelle et jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris lorsque le débiteur justifie qu’il n’ a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour
les besoins d’une activité professionnelle.
- Par chèque ou virement bancaire.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après l’accord préalable de Leclere maison de ventes. Il est demandé aux
acheteurs de fournir une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat.
Tous frais et taxes bancaires (frais, transferts, virements...) seront à la charge de l’acquéreur.

DEFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée
infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par
l’adjudicataire défaillant.

RETRAIT DES ACHATS
Les objets ne pourront être délivrés qu’après paiement intégral du prix de l’adjudication frais compris. Dès l’adjudication, les achats seront sous
l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et Leclere maison de ventes décline
toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir et ceci dès l’adjudication prononcée. Les achats qui n’auront pas été retirés
dans les dix jours de la vente pourront être transportés dans un lieu de conservation aux frais de l’adjudicataire.